Projet de fusion des Yvelines et des Hauts-de-Seine

La loi, à travers l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, permet et encourage ce type de fusions. Par conséquent, rien ne s'oppose sur le plan légal à ce que ces deux départements se regroupent, les trois cinquièmes des membres des conseils départementaux s'étant prononcés en faveur de ce projet. Depuis le mois de janvier 2015, le référendum n'est plus obligatoire ; il ne manque donc plus qu'un décret gouvernemental.

Puisque ces fusions sont encouragées par l'État, puisqu'elles permettent de dégager des économies d'échelle, puisque l'on s'oriente vers une région métropole, englobant à la fois des secteurs ruraux et des secteurs urbains, pourquoi le Gouvernement ne signe-t-il pas ce décret ? Existerait-il une résistance politique quelconque, ce qui reviendrait à mettre en cause, une nouvelle fois, la décentralisation issue des lois de 1982 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Effectivement, monsieur le sénateur Philippe Pemezec, le code général des collectivités territoriales prévoit que plusieurs départements, dans une même région, peuvent fusionner par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux.

Cette faculté, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a été modifiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, laquelle a abrogé les dispositions relatives à la consultation des électeurs de chaque département et introduit l'exigence de majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont effectivement délibéré le 30 juin 2017.

Je veux tout d'abord souligner que le code général des collectivités territoriales précise bien que « le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État » et que le Gouvernement n'a pas de compétence liée pour prononcer ce regroupement.

Cela étant dit, le Gouvernement examinera bien sûr ce projet en fonction de considérations d'intérêt général.

Or, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le sénateur, je ne peux que replacer ce projet dans le projet plus global d'évolution de la métropole du Grand Paris, qui comprend dans son périmètre actuel l'un des deux départements concernés.

La demande des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines pourra ainsi être étudiée, dès lors que les perspectives concernant la métropole du Grand Paris auront été arrêtées.

En effet, des discussions sont encore en cours. Une conférence territoriale spécifique se tiendra prochainement pour définir le cadre de travail et les perspectives permettant d'apporter des réponses institutionnelles à la hauteur des enjeux d'attractivité de ce territoire et des attentes de cohésion, de croissance et de qualité de vie de ses habitants.

Dans cette attente, les deux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine peuvent bien sûr continuer à travailler en commun. Je pense notamment à l'établissement public interdépartemental qu'ils ont créé, dont les domaines d'intervention sont vastes et nombreux.

Mais, à nouveau, ce projet doit s'inscrire dans le projet revu de la métropole du Grand Paris. Celui-ci faisant encore l'objet de discussions, je ne peux aller plus loin dans ma réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir rassuré quant à l'absence de blocage politique : il est donc simplement question d'attendre une nouvelle définition de l'organisation territoriale de la région d'Île-de-France.

Nous souhaitons tous que cette dernière soit simplifiée, mais je rappelle qu'il sera difficile de supprimer les départements. Ces derniers étant inscrits dans la Constitution, il faudrait obtenir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès – Assemblée nationale et Sénat réunis – pour pouvoir mettre en œuvre une telle évolution.