Reprise d'études universitaires de médecine

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires. Il est en effet prévu que les « personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, (soient) autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ». Il rappelle que les personnes ayant soutenu leur thèse dans ce cadre pouvaient être affectées en priorité dans les zones médicalement sous-dotées, parmi lesquelles les territoires de montagne. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quand le décret d'application de cette mesure pourrait être pris et lui préciser les conséquences attendues à moyen et long termes sur les effectifs de médecine dans ces territoires.