Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'institution interdépartementale du bassin de la sèvre niortaise concernant le versement de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Créée en 1987, l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) est un établissement public territorial financé par les conseils départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée. Ce transfert a été conclu entre l'État et l'IIBSN par une convention en date du 20 décembre 2013 et a concerné l'ensemble des voies d'eau, ainsi que le personnel affecté à son entretien, avec l'engagement de l'État sur une compensation des dépenses, y compris de personnel. La somme afférente au premier versement a été attribuée en mai 2017 tandis que le second versement vient de faire l'objet d'un gel de crédits. Cette situation n'est pas sans préoccuper l'IIBSN qui doit assurer les charges de personnel liées à ce transfert et à l'entretien des voies d'eau permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de versement de cette dotation pour 2018 et lui confirmer les engagements de l'État.