Avenir du programme LEADER dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne pour soutenir le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local mené par les acteurs locaux, il repose sur une approche ascendante associant collectivités territoriales, acteurs économiques et société civile. Il favorise l'innovation, la participation démocratique et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, représentant environ 26 millions d'habitants et près de 27 000 communes, et plus de 2 300 territoires à l'échelle européenne. Dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'Union européenne, les premières propositions de la Commission européenne réaffirment le rôle stratégique de LEADER pour la cohésion territoriale. Toutefois, l'hypothèse d'une obligation limitée aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, fait peser un risque réel de réduction de son périmètre d'intervention. Par ailleurs, aucune garantie n'est apportée quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui pourrait entraîner une diminution des crédits alloués. De plus, l'expérience des groupes d'action locale (GAL) démontre l'intérêt d'une approche pluri-fonds, associant notamment le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de développement régional (FEDER), permettant une mobilisation complémentaire des financements et une réponse plus efficace aux enjeux territoriaux. Concernant les mesures de simplification administrative annoncées par la Commission européenne elles sont particulièrement attendues par les GAL et les porteurs de projets. Leur intégration effective dans les futurs programmes nationaux et régionaux apparaît indispensable pour faciliter l'accès aux financements et sécuriser les initiatives locales. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre dans le cadre des négociations européennes afin de garantir le maintien d'un programme LEADER ambitieux et accessible à l'ensemble des territoires ruraux ; s'il envisage de soutenir l'instauration d'un niveau minimal de financement dédié à LEADER au sein des futurs programmes européens ; comment il entend promouvoir une approche pluri-fonds renforcée, associant notamment le FEADER et le FEDER, afin d'accroître l'efficacité des stratégies locales de développement ; de quelle manière l'État prévoit d'associer étroitement les régions, les territoires ruraux et les groupes d'action locale à la préparation du futur plan de partenariat national et régional et enfin, quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour garantir la simplification administrative annoncée par la Commission européenne. Cette question vise à assurer la pérennité et l'ambition du programme LEADER, outil essentiel de cohésion territoriale et de développement des ruralités, dont la contribution est déterminante pour la réussite des transitions écologique, énergétique et économique portées par l'Union européenne.