Consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et inquiétude des collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet gouvernemental relatif à la mise en place d'un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette initiative suscite une vive inquiétude des collectivités territoriales et de leurs représentants, notamment de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), de France urbaine et d'intercommunalités de France, qui dénoncent une mesure à la fois contre-productive sur le plan environnemental et pénalisante pour le service public local des déchets. Les associations d'élus rappellent que les collectivités sont pleinement engagées dans les objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et qu'elles multiplient les investissements pour améliorer la collecte et le recyclage des emballages ménagers. Elles soulignent également qu'un plan en quatorze propositions avait été transmis à l'État dès 2023 afin d'atteindre durablement les objectifs de recyclage, sans avoir été suivi d'effets. Dans ce contexte, les collectivités estiment que la mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques risquerait d'affaiblir l'équilibre économique du service public de gestion des déchets en retirant aux collectivités les emballages les plus valorisables ; d'encourager indirectement le maintien, voire l'augmentation, des volumes de plastique mis sur le marché, en contradiction avec les objectifs de réduction prévus par la loi AGEC ; et de créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités et les contribuables locaux, sans garantie d'amélioration significative des performances de recyclage. Elles regrettent en outre l'absence de concertation approfondie avec les élus locaux sur un sujet qui relève directement des compétences exercées par les communes et intercommunalités. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préoccupations exprimées par les associations nationales d'élus et s'il envisage de privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des solutions alternatives permettant de renforcer la collecte et le recyclage des emballages tout en préservant l'équilibre économique du service public local des déchets.