Privatisation des radars embarqués

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, confirme l'externalisation de la conduite des voitures radars dont l'objectif est d'augmenter le temps d'usage des voitures radars afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Elle doit permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants. En revanche, il importe de rappeler que les mesures externalisées à des prestataires privés se limitent exclusivement à la conduite des voitures-radars. Aucun des prestataires privés désignés pour la conduite des voitures-radars ne se voit confier des missions de service public. Pendant la phase de roulage, le radar relève automatiquement les excès de vitesse mais le conducteur ne peut savoir si le véhicule qu'il croise ou qui le double a été flashé. Pendant sa mission, le conducteur s'expose à une lourde amende si une voiture-radar ne circule pas à une vitesse adaptée. Par ailleurs, le système du contrat passé avec le prestataire privé est bâti de telle sorte qu'il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni logique de rentabilité favorisée. Au contraire, selon les termes du contrat, l'opérateur n'est en aucune manière rémunéré en fonction du nombre de flashs pendant le temps des missions de conduite et il ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qu'il conduit pour réévaluer sa rémunération. Enfin, le véhicule transmet automatiquement les messages d'infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes, sans que le conducteur puisse s'y opposer, les stopper ou les corrompre. Sur place, seul un officier de police judiciaire est habilité à valider l'infraction. Aussi, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées, il n'est nullement question de privatiser les opérations de contrôle. Il n'est donc pas nécessaire d'évaluer cette « mesure de privatisation » qui n'est pas effective.