Réforme de la perception de la taxe d'aménagement : trois ans d'alertes sans changement pour les maires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements persistants liés au transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe d'aménagement vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), acté par la loi de finances pour 2021. Voilà maintenant trois ans qu'il avait lancé une première alerte officielle au travers d'une question écrite pour souligner les inquiétudes des élus locaux face à cette centralisation. Ce constat d'échec opérationnel avait de nouveau été porté à l'attention du Gouvernement lors d'une question orale au Sénat en novembre 2025. En réponse, l'exécutif s'était engagé à faire ses meilleurs efforts pour améliorer la situation et fluidifier le dispositif. Or, un an après cet engagement et trois ans après la première alerte, force est de constater que strictement rien n'a évolué sur le terrain. Les maires subissent toujours les mêmes difficultés : le système déclaratif par les requérants engendre de nombreuses erreurs et approximations dans le calcul des surfaces taxables, tandis que les délais de reversement de la part de la DGFIP et le manque de visibilité persistent. Il est aujourd'hui tout aussi dur pour les maires d'établir une prévision budgétaire claire et limpide, alors même que les marges de manoeuvre financières des communes semblent se réduire à la vue des orientations budgétaires pour 2027. Cette situation d'incertitude chronique pèse lourdement sur la gestion locale. Aussi, face à cette troisième relance et devant l'absence de concrétisation des promesses d'amélioration, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte enfin prendre pour rétablir une perception efficace et transparente de la taxe d'aménagement, ou à défaut, pour permettre aux maires d'établir une prospective budgétaire sincère.