Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et saturation du stationnement dans les communes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés majeures rencontrées par les maires face à la multiplication des divisions parcellaires favorisées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») et sur l'asphyxie du stationnement sur la voie publique qui en découle. Inscrite à l'origine dans une volonté de densification urbaine douce pour lutter contre l'étalement urbain, la promotion de la division foncière produit aujourd'hui des effets pervers majeurs dans les zones pavillonnaires. Sur une parcelle autrefois occupée par une seule maison individuelle disposant de ses propres capacités de stationnement, la création de deux, trois ou quatre lots supplémentaires entraîne un surcroît mécanique de véhicules. Ne pouvant plus être absorbées au sein des propriétés privées redécoupées, ces automobiles se déportent directement sur la voirie. Dans des rues de morphologie traditionnelle ou étroite, ce phénomène génère une saturation de l'espace public qui provoque des problématiques majeures dans l'aménagement urbain. Sur le plan juridique, les maires se retrouvent dans une impasse totale. Dès lors qu'un projet respecte les règles d'urbanisme assouplies par la loi « ALUR », les élus ne disposent d'aucun levier légal pour refuser ces autorisations ou exiger des places de stationnement internes suffisantes. Cette situation place les municipalités sous la pression constante de riverains exaspérés par la dégradation de leur cadre de vie, alors même que les leviers de régulation en amont ont été confisqués aux communes. Si des évolutions législatives ultérieures ont amorcé de légers réajustements, le mal est déjà profondément ancré dans de nombreux quartiers résidentiels. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les pouvoirs réglementaires des maires en matière d'urbanisme afin de leur permettre d'imposer des règles de stationnement réellement adaptées à la réalité de la voirie. Il souhaiterait également savoir quelles mesures il compte prendre pour enrayer l'asphyxie de nos rues pavillonnaires et préserver la qualité de vie dans nos communes.