Question au Gouvernement ✓ Répondue le 15/12/2017 #6#

Gestion des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales

Posée le 15/12/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Mireille JouveRDSE Sénatrice — Bouches-du-Rhône

La question

Mme Mireille Jouve. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre d'État, le 4 décembre dernier, devant le corps préfectoral réuni à Paris, vous avez loué, à juste titre, les vertus de la dotation de soutien à l'investissement public local et de la dotation d'équipement des territoires ruraux. À cette occasion, vous avez déclaré : « Le Gouvernement a choisi de maintenir la DETR à un niveau élevé et de préserver la DSIL, conçue pour pallier la chute de l'investissement du bloc communal. » Pour l'exercice 2018, l'examen du projet de loi de finances nous a permis de constater que la réalité était plus contrastée. Pour l'exercice 2017, un décret portant avance et annulation de crédits, publié le 1er décembre dernier, a annulé 48 millions d'euros au sein de l'enveloppe DSIL. Il fait suite à un précédent décret, publié en juillet dernier, qui avait déjà amputé la DETR et la DSIL de 216 millions d'euros, ainsi que les crédits des politiques de la ville et de l'aménagement du territoire. Cette nouvelle coupe a été justifiée par « un rythme de paiement plus lent qu'anticipé ». Monsieur le ministre d'État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à ne pas partager ce ressenti d'une sous-consommation des crédits de la DSIL. Au contraire, les remontées du terrain font état de nombreux refus de demandes de subvention, parfois même motivés par un manque de crédits. Chacun d'entre nous – nos élus locaux les premiers – a conscience des efforts que nécessite le redressement de nos comptes publics. Par ailleurs, nous savons que chaque gouvernement recourt à des ajustements dans l'exécution de la loi de finances. Toutefois, ces annulations de crédits, par leur ampleur et parce que ces crédits auraient dû revenir aux territoires, ne sont pas acceptables. Monsieur le ministre d'État, ma question est donc simple : le Gouvernement peut-il s'engager à accroître la transparence de la gestion de ces dotations de soutien aux projets des collectivités territoriales, notamment la DSIL ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/12/2017

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui se trouve à Cahors.

M. David Assouline. Il n'est jamais là !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous évoquez deux questions : le décret d'avance, qui relève directement de ma responsabilité, et la bonne information des parlementaires et des élus quant aux crédits utilisés notamment au titre de la DSIL et de la DETR.

Le décret d'avance est soumis à l'autorisation et au vote des commissions des finances du Parlement. Je relève que la commission des finances du Sénat avait émis un avis favorable – chacun sait pourtant que la majorité sénatoriale n'est pas forcément favorable à l'action du Gouvernement ! (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) Elle a noté « une consommation décevante des crédits alloués à la dotation de soutien à l'investissement public local dans la mesure où, fin octobre, la consommation des crédits de paiement sur cette enveloppe s'élevait à 96,5 millions d'euros, soit seulement 30 % de l'enveloppe des 322 millions d'euros prévue en loi de finances initiale. »

À la différence du décret de l'été dernier, les 48 millions d'euros que nous évoquons sont bel et bien des crédits de paiement qui ne concernent aucun projet engagé ni aucun projet finalisé.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce schéma de fin de gestion me paraît donc être de bon aloi.

Par ailleurs, des crédits pour les collectivités territoriales ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, dans le cadre de décrets d'avance. M. le ministre d'État Nicolas Hulot a insisté – il a eu raison de le faire – pour inscrire 75 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative que vous allez examiner en faveur des communes et des territoires à énergie positive.

De même, un fonds d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros est prévu pour les départements, et Mme la ministre des outre-mer a demandé 50 millions d'euros de crédits pour faire face aux difficultés que rencontrent les outre-mer, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au total, plus de 200 millions d'euros seront inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour les collectivités locales, outre les crédits inscrits dans le projet de loi de finances.

Enfin, avec M. le ministre d'État, nous publierons sur le site du ministère de l'intérieur, dès l'année prochaine, l'intégralité de tous les projets et de tous les dossiers éligibles à la DSIL et à la DETR. Ainsi, la transparence sera parfaite. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Source : senat.fr ↗