Financement par les communes de l'archéologie préventive

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement par les communes de l'archéologie préventive. La taxe d'archéologie préventive est perçue par l'État lorsque certains projets de construction affectent le sous-sol, alors même qu'en application de l'article L. 523-8 du code du patrimoine, les coûts des fouilles archéologiques préventives, prescrites avant la réalisation de travaux, se trouvent être entièrement à la charge de l'aménageur. Et comme cela se produit dans son département des Bouches-du-Rhône, les communes sont fréquemment confrontées à ces prescriptions lorsqu'elles mettent en oeuvre des travaux, et se retrouvent à devoir en supporter seules les surcoûts, souvent significatifs. Cette situation révèle un système profondément incohérent, sans lien apparent entre la ressource fiscale et la charge supportée localement. D'autant plus que les communes mettent en oeuvre des travaux nécessaires, qui concourent à l'intérêt de nos concitoyens à l'échelle locale, comme dans le cas de la construction ou de la rénovation d'une école, d'installations sportives ou de logements sociaux. Elles devraient alors pouvoir bénéficier d'une partie des recettes de la taxe d'archéologie préventive, ou tout du moins d'une assistance financière de la part de l'État. Actuellement, l'État n'alloue malheureusement pas le produit de cette taxe au financement des surcoûts entraînés par ces prescriptions. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour faire évoluer ce dispositif vers un mécanisme de compensation ou de réaffectation partielle du produit de la taxe d'archéologie préventive.