Maillage judiciaire en Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maillage judiciaire en Seine-Maritime. Le département compte plus d'un million d'habitants répartis sur plus de 6 000 km2. C'est un département à la fois rural, urbain, industriel. Les problématiques sont diverses. Lors de la refonte de la carte judiciaire de 2007, ont été fermés les tribunaux d'instance de Neufchâtel-en-Bray, Yvetot et Elbeuf, et deux tribunaux de commerce, Neufchâtel-en-Bray et Elbeuf. Cette série de fermetures a profondément bouleversé l'accès au droit pour les citoyens. Les communes comme Neufchâtel-en-Bray ont été fortement touchées. Enfin, les professionnels du droit déplorent un engorgement des tribunaux, désormais compétents sur un territoire plus vaste. Un maillage équilibré du territoire du département est indispensable au regard de la diversité des populations et des problématiques soumises. C'est aussi une demande forte de la part des élus qui estiment que les services publics participent à la vitalité de leur territoire. Aussi, dans la perspective de la prochaine refonte de la carte judiciaire, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir un accès aisé au droit dans le département de la Seine-Maritime.