Situation des greffiers des tribunaux de commerce

Il y a maintenant plus de deux ans, le Président de la République, alors ministre de l'économie, décidait de s'intéresser à la réforme des professions réglementées, dont celle de greffier de tribunal de commerce.

À cette occasion, il avait été établi que ces greffiers étaient rémunérés en moyenne plus de 30 000 euros net par mois et que la profession se caractérisait par une certaine endogamie : sept familles détenaient plus de 15 % des offices du pays, selon un rapport de l'Inspection générale des finances remis en mars 2013.

Afin de réduire cette rémunération difficilement justifiable eu égard aux responsabilités de ces greffiers et conditionnant des tarifs élevés pour les justiciables, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a prévu une baisse de 5 % des tarifs et une gratuité d'accès aux données de la plateforme Infogreffe. Mais rien n'a été fait pour faire disparaître ou, à tout le moins, réduire le droit de présentation au profit de la libre installation, comme cela fut le cas pour les notaires.

Au vu de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quel est le résultat de la mise en œuvre de la loi Macron pour ces greffiers ?

Pour réduire davantage les revenus injustifiés de ces greffiers, ne pourrait-on pas faire baisser encore un peu plus le prix des services proposés par les tribunaux de commerce ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de remettre l'ouvrage sur le métier afin d'accroître la concurrence par la libre installation, dans un secteur où les situations monopolistiques et népotiques ne trouvent aucune justification ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président Delahaye, la réforme des professions du droit prévue dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a profondément modernisé l'activité des greffiers des tribunaux de commerce, leurs tarifs, ainsi que l'accès à cette profession.

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, à l'instar des tarifs des autres professions juridiques, sont désormais définis sur la base d'une approche économique, c'est-à-dire orientés vers les coûts, ce qui a entraîné, dès le mois de février 2016, une baisse globale de 5 % de ces tarifs.

Ces derniers doivent être révisés tous les deux ans et feront donc tout prochainement l'objet d'un nouvel arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, qui prévoira une nouvelle baisse substantielle des tarifs en ligne avec les recommandations de l'Inspection générale des finances.

Ces orientations seront définies à partir d'une analyse des données financières de la profession s'appuyant sur une expertise très approfondie réalisée par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et partagée avec le ministère de la justice.

J'en viens aux conditions d'accès à la profession. Lorsqu'il a souhaité moderniser les conditions d'accès à cette profession au travers de la loi de 2015, le législateur a estimé à juste titre que la liberté d'installation n'était pas une réponse appropriée dans le cas des greffiers de tribunal de commerce. En effet la localisation géographique des offices de ces greffiers est, par définition, la résultante de la carte judiciaire. Cela est incompatible avec une libre installation.

En revanche, le législateur a estimé nécessaire de rendre plus méritocratique l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. C'est la raison pour laquelle l'article 61 de la loi du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à moderniser par ordonnance le recrutement de ces greffiers, en prévoyant l'instauration d'un concours, conformément à la recommandation d'une mission présidée par le député Richard Ferrand.

Cette ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016, et les modalités du concours des greffiers de tribunaux de commerce ont été précisées par voie réglementaire.

La titularisation dans un office de greffier de tribunal de commerce est, en toute hypothèse, conditionnée à la réussite à ce concours.

En particulier, lorsque l'office est cédé par son titulaire dans le cadre de l'exercice du droit de présentation, seul le lauréat du concours le mieux classé parmi ceux qui s'engagent à s'acquitter de l'indemnité demandée peut être présenté par ce titulaire.

Le premier concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce sera ouvert en 2018.

En outre, lors des consultations dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE, les différents acteurs ont largement soutenu une série de propositions de simplification des formalités imposées aux entreprises. Parmi celles-ci figure la fusion des registres, qui pose la question de la modernisation de la fonction des teneurs de registre, dont le greffier de tribunal de commerce pour le registre du commerce et des sociétés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Merci, madame la secrétaire d'État, de ces précisions, qui m'avaient échappé.

Je conviens que le concours est sans doute la bonne réponse, contrairement à la libre installation. Nous attendons ces concours et la suite qui y sera donnée.

S'agissant des rémunérations et des tarifs, puisque les rémunérations dépendent des tarifs, je serai ravi de connaître les conséquences de la baisse de 5 % sur les tarifs et sur les rémunérations de ces greffiers. J'attendrai, avant de prendre position sur le fond, de connaître les propositions qui seront faites cette année sur ce sujet, lequel préoccupe, selon moi à juste titre, certains de nos concitoyens