Situation des personnes mises à la retraite par anticipation pour invalidité

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) n'a pas évolué sur la question du droit à indemnisation des vingt premiers jours épargnés sur le compte épargne-temps. En effet, les décrets précités prévoient toujours que les vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps sont utilisés par l'agent sous forme de congés, le droit à monétisation étant ouvert à compter du vingt et unième jour épargné (sous réserve d'une délibération en ce sens prise par la collectivité territoriale ou l'établissement, dans la fonction publique territoriale). Faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps est abaissé à quinze jours. Cette mesure, renforcée par la revalorisation de dix euros du montant des jours indemnisés, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et pourra bénéficier, notamment, aux agents mis à la retraite pour invalidité qui n'ont pas pu utiliser ces jours sous forme de congés.