Développement de l'expérimentation d'une action de santé libérale en équipe

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de développer l'expérimentation d'une action de santé libérale en équipe (ASALEE) pour renforcer l'accès aux soins. La démographie médicale est très insuffisante ; elle donne lieu à une inquiétante détérioration de la continuité des soins dispensés. En dépit d'un maillage territorial renforcé - notamment en milieu rural - par l'implantation de maisons de santé, la prise en charge des patients demeure bien souvent compliquée et tardive, les médecins en nombre insuffisant ne parvenant pas à répondre à toutes les sollicitations. Il convient donc de développer les capacités d'intervention sur l'ensemble de la chaîne médicale. Le dispositif ASALEE, qui permet aux infirmières et aux infirmiers, sous l'autorité d'un médecin, de prendre en charge des maladies chroniques est un facteur d'allégement de la charge de travail des médecins. Initié en 2004, celui-ci est toujours en phase d'expérimentation et insuffisamment pratiqué. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner un cadre législatif au dispositif dénommé action de santé libérale en équipe.