Question écrite ✓ Répondue le 31/05/2018 #10#

Disparités des « remises gracieuses » accordées par l'administration fiscale

Posée le 22/02/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Arnaud BazinLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les « remises gracieuses » effectuées par l'administration fiscale au bénéfice de contribuables rencontrant des difficultés. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport public présenté le 8 février 2018, a mis en exergue, à la page 63 dudit rapport au point 2 : « les remises et transactions en matière fiscale : une égalité de traitement à mieux assurer » des « différences de traitement » d'un département à un autre, notamment concernant la taxe d'habitation. Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés au montant d'impôts était de 0,08 % en Corse-du-Sud, mais de 0,85 % en Haute-Vienne. Il apparait ainsi que ces variations résultent de « différences de pratiques » émanant des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si les remises gracieuses représentent 500 millions d'euros pour le budget de l'État, la Cour rappelle qu'entre 2011 et 2016, 1,2 million de demandes de remise fiscale, dont 36 % concernant la taxe d'habitation, sont parvenues en moyenne, chaque année, à la DGFIP. Indépendamment de la prochaine suppression de la taxe d'habitation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que lui inspirent ces variations interprétatives qui semblent contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt des citoyens. À ce titre, une doctrine unique pourrait s'appliquer pour les services fiscaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/05/2018

La direction générale des finances publiques (DGFiP) attache une importance essentielle à l'homogénéité de son action sur le territoire national, en vertu du principe d'égalité. Dans cet esprit, elle a examiné, avec le plus grand soin, le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale. Tout d'abord, il est souligné que les statistiques qu'il présente méritent d'être nuancées. Ainsi, en matière de taxe d'habitation (TH), la Cour a pris en compte les différences de remises gracieuses d'un département et d'un service à l'autre sans analyser les écarts d'imposition entre les territoires. Or ces derniers influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. Les bases et les taux d'imposition de la TH ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental. Par ailleurs, les données à partir desquelles la Cour a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d'enregistrement différentes dans le système d'information de la DGFiP. Des consignes de correcte saisie des données seront, à ce titre, rappelées aux services. Enfin, sur le fond, le pilotage des services, assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP, doit permettre d'assurer une pratique homogène sur l'ensemble du territoire national, mise en œuvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l'harmonisation du traitement des demandes. Dans le cadre national, pour renforcer la convergence des méthodes d'analyse des situations individuelles, l'administration centrale de la DGFiP a, par ailleurs, diffusé aux directions du réseau, des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique, à travers une approche commune, l'action des services locaux. Enfin, le dispositif de contrôle interne doit permettre d'identifier d'éventuelles divergences, d'en analyser les causes et de prendre le cas échéant des mesures pour y remédier. Dans ce cadre, des directives sur l'importance d'une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP.

Source : senat.fr ↗