Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/03/2018 #12#

Responsabilité des acteurs privés dans la lutte contre la précarité énergétique

Posée le 21/03/2018 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Jean-Pierre DecoolLes Indépendants Sénateur — Nord

La question

M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, représenté par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Plus de 12 millions de Français, c'est-à-dire un Français sur cinq, souffrent de précarité énergétique. Jeunes et étudiants, retraités ou familles monoparentales, ils vivent dans de véritables passoires thermiques et consacrent 10 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques. Face à cette situation alarmante, les gouvernements successifs se sont mobilisés. Depuis le 1er janvier, un chèque énergie est proposé aux ménages dans le besoin pour les aider à payer leurs factures, remplaçant ainsi les tarifs sociaux de l'énergie. Le montant de ce chèque s'élève en moyenne à 150 euros par an. Or certains locataires payent jusqu'à 320 euros par mois pour maintenir la température de leur logement à 18 degrés. Le plan quinquennal de rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017 vise à améliorer la situation économique et sanitaire de ces foyers. Mais quand bien même ces engagements seraient tenus, ils s'appuient, pour le parc privé, sur des mécanismes volontaristes de crédits d'impôt, de prêts et de certificats d'économies d'énergie. Une question reste ouverte : les citoyens les plus vulnérables, les jeunes, les retraités, les familles monoparentales mobiliseront-ils volontairement ces aides ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la responsabilité sociétale des acteurs privés du secteur de l'énergie dans la détection et l'accompagnement des foyers énergétiquement précaires. En effet, les opérateurs privés de distribution d'énergie ont effectué plus de 300 000 interruptions ou résiliations de fourniture d'électricité ou de gaz en 2016. Ces mêmes opérateurs déploient des compteurs communicants dits intelligents sur l'ensemble du territoire et sont détenteurs d'une manne de données de consommation qu'ils pourraient valoriser dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Qu'en est-il de l'implication de ces entreprises assurant une mission de service public dans la prévention, la détection et l'accompagnement de ces foyers en difficulté ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2018

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Decool, chacun connaît sur ces travées l'importance du sujet qui vient d'être évoqué. Tous les gouvernements, depuis de longues années, se sont mobilisés, étape par étape, pour lutter contre ce fléau.

La précarité énergétique est en effet un fléau social : les plus fragiles doivent parfois mobiliser jusqu'à 30 % de leurs revenus pour pouvoir se chauffer et, du coup, renoncent à le faire. Aujourd'hui, près de 5 millions de foyers et 12 millions de Français souffrent de cette situation et ne sont plus en mesure de se chauffer correctement. On voit combien l'effort qu'il convient d'accomplir est important !

La précarité énergétique est aussi un sujet environnemental. Il est donc essentiel que nous puissions agir sur les deux niveaux. Nous savons que 19 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des bâtiments.

C'est parce qu'il s'agit de deux enjeux fondamentaux qu'il nous faut nous mobiliser.

Dans l'urgence, le premier niveau d'action est le chèque énergie, qui bénéficiera – cet élément vient compléter la précédente réponse du Premier ministre – à 4 millions de Français, lesquels recevront dans quelques jours un chèque d'un montant moyen de 150 euros pour régler leurs factures d'énergie. L'expérience avait été tentée dans quatre départements. Nous avons décidé qu'elle serait généralisée à l'ensemble du territoire.

Le deuxième niveau d'action, vous l'avez dit, concerne les travaux d'isolation. Il nous faut révolutionner notre façon d'agir et mobiliser l'ensemble des acteurs, y compris les opérateurs producteurs d'énergie, en vue de mieux cibler, mieux sensibiliser, mieux orienter et mieux financer.

Vous avez raison : nous devons tous ensemble, avec les collectivités locales qui jouent un rôle majeur via le guichet unique que nous voulons mettre en place, et grâce aux sources d'information dont disposent les opérateurs, apporter des réponses au cas par cas, adaptées à la situation de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗