Financement des projets des petites communes rurales

À la suite de la suppression de la réserve parlementaire, en 2018, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vu son montant abondé de 50 millions d'euros pour être porté à 1,046 milliard d'euros. Cette décision a illustré l'engagement de l'État en faveur de l'investissement local, notamment celui porté par les communes rurales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, cet effort de l'État en faveur de l'investissement local s'est maintenu puisque le montant de la DETR a été reconduit à 1,046 milliard d'euros cette année. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée. Ainsi, il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par une commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre. Dès lors, l'institution d'un seuil en deçà duquel un projet ne peut pas bénéficier de la DETR résulte d'un choix de cette commission et non d'une exigence légale ou réglementaire. Par conséquent, les communes éligibles à la DETR, au titre de l'article L. 2334-33 du CGCT, peuvent présenter, dans le cadre de ce dispositif, un dossier pour financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement des communes dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus.