Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/04/2018 #11#26#

Accompagnatrice voilée en sortie scolaire

Posée le 20/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Philippe PemezecLes Républicains Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quand on sait le combat que mènent les femmes musulmanes dans leurs pays pour s'émanciper, on ne peut pas éluder le débat sur le voile. Pour certains, il peut paraître futile ou inutile. Mais il prend tout son sens dans les quartiers où les gens sont exaspérés de voir le communautarisme se développer au quotidien, mettant à mal les valeurs qui fondent la République. Dimanche soir, le Président de la République a été interrogé sur le port du voile des femmes accompagnant les sorties scolaires. Le ministre de l'éducation nationale a déclaré que ces personnes accompagnatrices pouvaient être considérées comme des « collaborateurs bénévoles du service public » et ne devaient donc pas porter le voile. Le Président de la République a défendu la position de son ministre de l'éducation nationale, mais il s'est réfugié derrière les décisions du Conseil d'État sur le sujet, qui sont à géométrie variable. On peut d'ailleurs s'étonner que la loi ne soit pas plus précise. Cela éviterait aux magistrats de devoir l'interpréter à la place du législateur. En tout cas, il faut modifier la loi pour que les collaborateurs bénévoles du service public ne portent pas le voile, y compris dans l'espace public. Aujourd'hui, on est dans l'ambiguïté. On laisse les maires abandonnés face à des situations compliquées et à leurs conséquences néfastes. Et, surtout, cela attise les haines. M. David Assouline. Vous n'arrêtez pas d'attiser les haines ! M. Philippe Pemezec. On abîme le « bien-vivre ». Monsieur le ministre d'État, que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces ambiguïtés et faire en sorte que, demain, le « bien-vivre » ait un vrai sens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/04/2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Philippe Pemezec, cette question est importante, puisqu'elle touche à la laïcité. Comme vous le savez, depuis que ce gouvernement est en place, nous avons fait déjà beaucoup de choses pour la laïcité à l'école. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je pense notamment à la création d'un Conseil des sages de la laïcité, précisément pour débattre de telles questions et disposer de réponses homogènes face aux différentes situations. Nous avons aussi mis en place des unités laïcité.

M. David Assouline. Cela existait déjà !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Elles sont désormais opérationnelles dans chaque rectorat. Il s'agit d'aider les établissements chaque fois qu'un problème de ce type survient et de veiller à une application homogène sur l'ensemble du territoire de ce qui est prescrit au sein de l'éducation nationale grâce au Conseil des sages.

Il s'agit donc d'un progrès très important. Vous en verrez les effets au fil du temps, selon les différents cas qui se présenteront. Je suis évidemment déterminé à faire respecter le principe de laïcité dans le système scolaire.

La question des mères voilées accompagnatrices scolaires n'est pas nouvelle. Elle est présente depuis un certain temps dans les débats. Vous le savez, le Conseil d'État a émis non pas un arrêt, mais un avis. Celui-ci, qui date de 2013, repose effectivement sur la notion de collaborateurs bénévoles du service public.

Le Président de la République l'a très bien rappelé dimanche soir à la télévision : soit ces personnes sont considérées comme collaborateurs bénévoles du service public, et elles ne doivent pas porter le voile, puisqu'elles ont les mêmes devoirs qu'un fonctionnaire ; soit elles ne sont pas considérées pas comme telles, et elles sont alors libres de le porter, comme tout usager du service public ou citoyen. Il s'agit donc d'un problème d'appréciation. Il est possible que cela soit tranché par le législateur ou la jurisprudence dans le futur.

En attendant, le Conseil d'État précise qu'un chef d'établissement peut recommander aux mères de ne pas porter le voile dans les sorties scolaires. Pour ma part, c'est ce que je recommande aux chefs d'établissement de recommander aux mamans accompagnatrices.

Au besoin, la situation peut être clarifiée par une nouvelle circulaire.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Telle est la recommandation que j'ai formulée ; elle s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'avis du Conseil d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗