Dotation à l'électrification rurale dans le Calvados en 2018

Alors que, pour 2017, la dotation octroyée par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, ou FACÉ, à ce syndicat s'élevait à 6 425 000 euros, elle n'est plus que de 5 138 000 euros cette année. Cette baisse brutale de près de 1,3 million d'euros lui a été notifiée en mars dernier sans raison claire et objective.

La priorité du SDEC Énergie est naturellement le renouvellement des installations électriques obsolètes et le renforcement du réseau. Or, avec une dotation du FACÉ amputée de 20 %, notre syndicat départemental ne pourra plus continuer à investir et, à court terme, la qualité du réseau d'électricité en secteur rural en sera affectée.

Cette situation est d'autant plus mal vécue que l'inventaire de l'état du réseau apparaît tronqué. En effet, depuis plusieurs années, le SDEC Énergie réalise à sa charge des campagnes de mesure de tension qui, sur la base de plusieurs centaines d'enregistrements, démontrent une différence notable – de plus de 20 %, tout de même – entre la mesure réalisée chez l'habitant et l'étude statistique GDO d'Enedis.

On peut déplorer qu'il ne soit pas davantage tenu compte, non seulement de ces différences de données, mais aussi des efforts récurrents du syndicat pour limiter au juste minimum les reports de crédits. Dans le Calvados, les dotations du FACÉ sont consommées, car les nécessités d'investissement sur les réseaux sont réelles et les réponses ne peuvent pas être ajournées.

Mes questions sont donc les suivantes, madame la secrétaire d'État.

Au-delà du coup de rabot général, de l'ordre de 5 %, voté dans la loi de finances pour 2018, pourriez-vous m'indiquer les raisons – et les données – qui ont motivé la baisse de 20 % des dotations du FACÉ cette année dans le Calvados ?

J'attire particulièrement votre attention sur la problématique des écarts de mesure de tension que je viens d'évoquer, et souhaite également connaître votre position sur cette question.

Enfin, plus globalement, pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FACÉ ? Une augmentation de cette aide publique à l'électrification rurale est-elle envisagée pour 2019 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Féret, comme vous le soulignez, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, doté de 360 millions d'euros en 2018, permet de réaliser les investissements nécessaires pour la qualité du réseau de distribution d'électricité en milieu rural.

Cet outil essentiel de la solidarité entre les territoires assure la péréquation entre milieu rural et milieu urbain. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché.

L'année dernière, nous avons réalisé un inventaire de l'état de nos réseaux électriques qui nous a permis de démontrer l'efficacité du FACÉ et l'amélioration continue de la qualité de la redistribution d'électricité en milieu rural.

Ainsi, pour l'année 2018, la dotation du syndicat départemental d'énergie du Calvados s'élève à plus de 5 millions d'euros. Elle était de 6,4 millions d'euros en 2017. Cette diminution est le produit de deux effets, l'un contextuel et l'autre factuel.

Premièrement, la politique d'électrification rurale participe, comme l'ensemble des politiques publiques, à l'effort de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, le montant total du FACÉ, voté dans la loi de finances pour 2018, est en baisse de 5 %, passant à 360 millions d'euros.

Deuxièmement, en ce qui concerne les zones rurales du Calvados, le dernier inventaire a établi l'évolution favorable de la qualité du réseau électrique basse tension. À l'inverse, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi l'année dernière un cyclone qui a été – vous en conviendrez, madame la sénatrice – d'une gravité exceptionnelle. Le conseil du FACÉ a donc décidé d'accorder une subvention elle aussi exceptionnelle à ces deux collectivités.

Ces critères de répartition, tout comme les dotations du FACÉ pour 2018, ont par ailleurs été approuvés à l'unanimité par le comité compétent. La diminution de 20 % des dotations octroyées au Calvados résulte donc d'un arbitrage que nous jugeons juste, équitable et transparent.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Madame la secrétaire d'État, je vous ai bien écoutée : vous justifiez une baisse de 1,3 million d'euros d'aides publiques par l'évolution prétendue favorable de la qualité du réseau électrique basse tension en zone rurale dans le Calvados, en la comparant à celle que connaissent d'autres départements français, et par la situation, certes exceptionnelle et dramatique, de deux collectivités d'outre-mer.

Pour autant, je pense qu'il est grand temps de ne plus orienter à la baisse les dotations du FACÉ et, surtout, de s'accorder sur un inventaire partagé de l'état du réseau et des besoins. En effet, tant que les mesures de tension réalisées par le SDEC Énergie, autorité organisatrice dans le Calvados, ne seront pas mieux prises en compte, le conseil du FACÉ continuera à avoir une vision tronquée de la réalité du réseau et de la qualité de l'électricité distribuée dans le département.

Sachez, madame la secrétaire d'État, que je me tiens à votre disposition, de même que les responsables du SDEC Énergie, pour travailler sur ces questions. L'électrification en milieu rural, notamment dans un département comme le mien, est un enjeu primordial !