Question écrite ✓ Répondue le 18/10/2018 #23#

Disparition engagée de nombre de pharmacies d'officine

Posée le 12/04/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition engagée de nombre de pharmacies d'officine. En effet, la mise en application des dernières recommandations de la cour des comptes devrait conduire, à terme, à la suppression de près de la moitié des pharmacies existantes, soit 10 4356 sur les 22 000 actuelles. Cette mesure revient à créer des déserts pharmaceutiques alors que les territoires luttent contre les déserts médicaux et peinent à rétablir un maillage du système de santé défaillant. Les pharmacies voient poindre par ailleurs la problématique de la concurrence et de la régulation des prix des médicaments ainsi que de leur distribution dont l'autorité de la concurrence s'est à nouveau saisie. Permettre d'ouvrir le monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, permettre également l'ouverture des officines à des capitaux extérieurs ainsi que la vente en ligne des médicaments constituent des mesures qui peuvent s'avérer contraires à la sécurité sanitaire. Le monopole officinal est un monopole de compétences qui garantit la délivrance sécurisée de tout médicament, avec un risque limité d'interactions médicamenteuses et de contrefaçons. Les titulaires de pharmacies d'officine exercent en totale indépendance, échappant aux pressions d'intérêts financiers extérieurs à la profession soucieux de privilégier le rendement financier au détriment de la qualité des services et de l'intérêt des clients. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures afin d'éviter l'installation de disparités des territoires dans l'accès aux soins, mais aussi pour garantir la sécurité des patients en conservant aux pharmacies d'officine le monopole de la délivrance des médicaments.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/10/2018

Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.

Source : senat.fr ↗