« Vente Privée » et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. L'entreprise dispose, dans ce cadre, de sa liberté de gestion pour affecter son CICE. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, conformément à ces objectifs, les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devant figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. En conséquence, l'entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. La participation aux bénéfices versée aux salariés n'a donc pas de lien direct avec le CICE. Elle résulte du dialogue social au sein de l'entreprise. En outre, il est rappelé que le CICE a vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2019 selon la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Enfin, la direction générale des finances publiques ne peut communiquer le montant du CICE alloué à la société Vente Privée depuis sa création, ces données étant couvertes par le secret professionnel prévu à l'article L103 du livre des procédures fiscales.