Saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a prévu que les usagers puissent saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique. Il est utile de rappeler que la saisine par voie électronique est une possibilité offerte aux usagers, non une obligation. Des exceptions à ce principe ont été prévues par le décret nº 2016-1491 du 4 novembre 2016. Ainsi, les demandes d'autorisation d'urbanisme, qui figurent à l'annexe 2 dudit décret, bénéficient d'une exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2018. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement s'est engagé à reporter, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique afin de l'aligner sur celle de l'obligation de la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022. Le decret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a ainsi procédé à cette évolution du droit en vigueur. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique précise également que les communes dont le nombre total d'habitants est inférieur à 3 500 seront dispensées de cette obligation.