Compensation des pertes de revenus des élus municipaux salariés

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les pertes de revenus que peuvent subir les élus municipaux qui exercent parallèlement une activité professionnelle salariée. L'exercice d'un mandat municipal nécessite une disponibilité croissante, y compris dans les communes rurales et les plus faiblement peuplées. Les maires et adjoints salariés disposent à ce titre d'autorisations d'absence et de crédits d'heures destinés à leur permettre d'exercer leur mandat. Toutefois, si l'employeur est tenu d'accorder ces absences dans les conditions prévues par la loi, il n'est pas tenu de les rémunérer. Cette situation est particulièrement préjudiciable dans les communes où les élus y assument des responsabilités importantes et consacrent un temps croissant à leur mandat, alors même que les indemnités de fonction dont ils bénéficient demeurent, en raison de la taille de leur commune, d'un montant limité. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a certes permis une revalorisation des indemnités de fonction, particulièrement marquée pour les petites communes. Cette avancée ne règle cependant pas entièrement la question de la perte de rémunération professionnelle liée à l'exercice du mandat. En effet, l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de compenser, dans certaines limites, les pertes de revenus résultant de l'exercice du mandat, mais uniquement lorsque l'élu ne bénéficie pas d'indemnités de fonction. Cette compensation est désormais plafonnée à cent heures par an et au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Dès lors, un maire ou un adjoint percevant une indemnité de fonction peut se trouver dans une situation où la perte de salaire occasionnée par l'exercice de son mandat excède sensiblement le montant de cette indemnité, sans pouvoir bénéficier du mécanisme de compensation prévu pour les élus non indemnisés. Une telle situation peut constituer un frein à l'engagement municipal des actifs et apparaît particulièrement problématique dans les petites communes, où le renouvellement des élus et la conciliation entre vie professionnelle et mandat local constituent des enjeux majeurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de permettre aux maires et adjoints exerçant une activité professionnelle de bénéficier d'un mécanisme de compensation de leur perte de revenus lorsque celle-ci excède le montant de leur indemnité de fonction.