Question au Gouvernement ✓ Répondue le 22/06/2018 #19#22#

Représentation parlementaire ultramarine

Posée le 22/06/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Lana TetuanuiUCI Sénatrice — Polynésie française

La question

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ia ora na ! Monsieur le Premier ministre, consultée le 7 juin, l'Assemblée de Polynésie française a émis à l'unanimité des courants politiques un avis défavorable sur le futur volet organique et ordinaire de la réforme des institutions. D'une part, la réduction du nombre de parlementaires a été jugée inefficiente en Polynésie du fait de notre configuration géographique ; d'autre part, la limitation dans le temps de l'exercice des fonctions exécutives locales réservée aux communes de plus de 9 000 habitants a été considérée comme une restriction qualifiée d'entrave à l'exercice de notre démocratie locale. Il s'agit, à mon sens, et je pèse mes mots, d'une régression, voire d'un muselage démocratique. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Et que dire de nos frères calédoniens ? Votre projet de réforme passe mal, car nos collectivités présentent des particularités qui n'existent ni en France métropolitaine ni dans les DOM, et parce que le droit permet une adaptation des dispositions législatives et réglementaires précisément pour prendre en compte nos spécificités. Étant donné leur situation géographique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne peuvent se réduire uniquement à des considérations d'ordre démographique ! Je tiens à rappeler les enjeux géopolitiques stratégiques de la zone Pacifique, que le Président de la République a bien voulu signifier lors de son dernier passage en Australie et en Nouvelle-Calédonie, qualifiant la France de grande puissance de l'Indo-Pacifique à travers ses collectivités ultramarines, où la représentation nationale doit être privilégiée et consolidée dans l'intérêt de notre nation. Ainsi, pourriez-vous me rassurer sur la prise en compte de nos spécificités géographiques, afin de représenter au mieux les intérêts de la République française dans notre région du Pacifique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/06/2018

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, la prise en compte des particularités de chaque territoire d'outre-mer est une priorité du Gouvernement. (Marques d'ironie sur diverses travées.)

C'est le sens du droit à la différenciation voulue par le Président de la République, c'est le sens de la révision de l'article 73 de la Constitution proposée par le Gouvernement, c'est le sens de l'accompagnement des évolutions statutaires souhaitées par plusieurs territoires et par le ministère des outre-mer, et la Polynésie française est concernée. Tous ces éléments seront rappelés dans le livre bleu des outre-mer, qui sera rendu public jeudi.

Mais certains principes, certains engagements politiques ne peuvent faire l'objet de dérogations territoriales, parce que cela aboutirait tout simplement à les remettre en cause.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous y voilà !

Mme Annick Girardin, ministre. Les contraintes spécifiques, madame la sénatrice de la Polynésie française, sont prises en considération dans l'ensemble des politiques publiques.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Ah bon ?

Mme Annick Girardin, ministre. Le Premier ministre l'a rappelé il y a quelques jours, par exemple en confirmant l'engagement fort du Gouvernement pour la santé des Polynésiennes et des Polynésiens. Il l'a aussi rappelé en évoquant un signe fort qui vient d'être donné en faveur du développement du numérique, qui est une réponse particulièrement adaptée à l'étendue de votre territoire.

Mme Lana Tetuanui. Cela n'a rien à voir !

Mme Éliane Assassi. Répondez à la question !

Mme Annick Girardin, ministre. Nous nous attachons, et vous le savez, avec le Pays, avec les parlementaires, à entretenir un dialogue de confiance (Mme Lana Tetuanui est dubitative.), un dialogue constant.

Mme Éliane Assassi. Blablabla…

Mme Annick Girardin, ministre. Mais l'engagement du Président de la République pour une démocratie représentative, efficace et responsable concerne l'ensemble des parlementaires, dont le nombre diminuera dans chaque assemblée de 30 %.

M. Roger Karoutchi. Le texte n'est pas encore voté !

Mme Annick Girardin, ministre. S'il est mis en œuvre partout, le projet de loi contient des garanties permettant une représentation juste des territoires. D'ailleurs, il sera bien sûr contrôlé par le juge constitutionnel.

Ainsi, le projet de loi assure un socle minimal d'un député et d'un sénateur… (Marques d'ironie sur diverses travées.)

M. Philippe Dallier. Génial…

Mme Annick Girardin, ministre. … pour chaque département ou collectivité territoriale relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

En outre, les critères de redécoupage de 2009 sont repris et même renforcés.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la sénatrice, parce que les Français en ont exprimé la volonté, une modernisation de nos institutions et de nos pratiques politiques sera faite sur tout le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Source : senat.fr ↗