Inquiétudes des chefs d'entreprises quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source. Ces derniers s'interrogent sur les surcoûts générés par cette mesure à laquelle ils sont opposés. En effet, la mise en place de cette réforme va très vraisemblablement générer des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et à des facturations supplémentaires des experts comptables. De plus, ils craignent de ne pouvoir garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pénales. Aussi, ils réclament l'abandon de l'incrimination pénale spécifique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces chefs d'entreprise.