Obligation des communes en matière d'installation de paratonnerres sur les églises
Philippe MouillerLes Républicains
Sénateur — Deux-Sèvres
La question
M. Philippe Mouiller interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les obligations pesant sur les communes en matière d'équipement des églises en paratonnerre.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels cas et à quelles conditions les communes ont l'obligation d'installer des paratonnerres sur les églises dont elles sont propriétaires et dont elles ont la charge d'entretenir et de sécuriser.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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