Décrets d'application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l'un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l'article 17 de la loi, intégré dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d'autre part, et il s'agit de la grande nouveauté, sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image. Par ailleurs, l'article 16 prévoit la présentation, par le Gouvernement devant le Parlement, d'un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Ce rapport est toujours en attente de publication quatorze mois après la promulgation de la loi. Il apparaît important que les clubs professionnels puissent bénéficier au plus vite des nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc où en sont les négociations collectives au sein de chaque discipline et quel est le calendrier pour la parution des décrets d'application.