Question écrite ✓ Répondue le 06/12/2018 #23#

Remboursement par l'État de l'indemnité de résidence allouée par les hôpitaux de Marseille à leurs agents

Posée le 21/06/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Mireille JouveRDSE Sénatrice — Bouches-du-Rhône

La question

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité de résidence allouée par l'assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à ses agents. L'assistance publique – hôpitaux de Paris et les hospices civils de Lyon, qui versent le même type d'indemnité, font aujourd'hui l'objet d'un remboursement par l'État de cette charge financière, ce qui n'est pas le cas de l'AP-HM. Pourtant, dans l'agglomération marseillaise, les personnels sont confrontés au même renchérissement des logements observé ces dernières années dans les agglomérations lyonnaise et parisienne. Le montant alloué, qui grève actuellement les finances de l'institution, représente annuellement une charge de 8,5 millions d'euros. Aussi, elle lui demande si une harmonisation de l'accompagnement de l'État en direction des trois premières structures hospitalières françaises, permettant à l'AP-HM de bénéficier du même dispositif de remboursement de l'indemnité de résidence allouée aux agents, est envisageable. Elle pourrait contribuer à la pleine réussite des réformes engagées ou à venir tendant à moderniser l'AP-HM.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/12/2018

L'indemnité de résidence a pour objectif de compenser des écarts de coût de la vie entre les différents lieux où un agent de la fonction publique peut exercer ses fonctions et ainsi à maintenir ces lieux attractifs. Le classement des communes du territoire métropolitain dans une des trois zones fixant le taux de l'indemnité de résidence (0 %, 1 % ou 3 % du traitement de base) est fixé par instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Quel que soit le taux retenu, aucun établissement de santé ne bénéficie d'une compensation à ce titre, sauf à considérer, comme c'est le cas pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, qu'elle s'intègre dans le correctif apporté par le coefficient géographique. Le coefficient géographique, défini de manière régionale, s'applique aux établissements de santé de certaines zones quand les caractéristiques de celles-ci « modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée » (article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale). Seuls l'Île-de-France, la Corse et l'Outre-mer, pour des raisons de surcoûts avérés, manifestes et précisément déterminés, sans commune mesure avec le coût de l'indemnité de résidence, bénéficient de cette compensation. La ministre des solidarités et de la santé reste néanmoins très attentive à l'équilibre financier de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APHM). C'est à ce titre que 10 millions d'euros d'aides exceptionnelles ont été versées par le ministère à cet établissement en 2017, de même qu'en 2016 afin de soutenir le fonctionnement courant de l'APHM au quotidien. Des aides nationales ont par ailleurs été accordées pour soutenir les projets d'investissement de l'APHM (opération Biogénopôle notamment, qui sera financée par le ministère à hauteur de 23 millions d'euros), en complément du soutien régional à l'investissement que l'agence régionale de santé s'attache également à apporter chaque année en fonction de ses marges de manœuvre financières.

Source : senat.fr ↗