Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/07/2018 #22#25#

Suppression de la référence à la sécurité sociale dans la Constitution

Posée le 06/07/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Éliane AssassiCRCE Sénatrice — Seine-Saint-Denis

La question

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 2 juillet, le député du groupe La République En Marche Olivier Véran a fait adopter en catimini par la majorité de la commission des lois de l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer toute référence explicite à la sécurité sociale dans la Constitution. Faut-il rappeler que ce pilier de notre société, issu du programme du Conseil national de la Résistance, y a été inscrit par l'Assemblée constituante les 22 mai et 22 août 1946 ? Cet amendement tend à remplacer les mots : « sécurité sociale » par les mots : « protection sociale ». Il porte en lui la destruction de ce grand service public solidaire et protecteur de notre population. Il porte en lui la destruction de ce système qui « vise à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » et « est financé par les cotisations des employeurs et des salariés, géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux ». Monsieur le Premier ministre, vous le savez bien, les Françaises et les Français sont très attachés à notre système de sécurité sociale, malgré les nombreuses coupes budgétaires imposées par les gouvernements successifs. La « sécu » est un véritable trésor national, un joyau de notre patrimoine, un pilier central de la Nation. Je vous le dis solennellement, monsieur le Premier ministre : nous saurons nous mobiliser pour empêcher sa disparition ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/07/2018

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous évoquez votre attachement et celui de nos compatriotes à la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire que je le partage, comme d'ailleurs tous ceux qui savent combien cette formidable construction, progressive, de solidarité a refondé le socle de notre pays après la Seconde Guerre mondiale.

Vous avez indiqué qu'un député avait, dans l'optique de la révision constitutionnelle à venir, présenté un amendement. Je respecte trop les parlementaires…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … pour formuler un quelconque commentaire ou avis sur cet amendement. Mais je voudrais vous répondre très clairement sur ses motivations : il ne s'agit en aucune façon – je crois que, au fond de vous-même, vous le savez – de remettre en cause la sécurité sociale. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Je veux lever tous les malentendus, toutes les incompréhensions, peut-être aussi toutes les peurs que certains – ce n'est pas votre cas, madame Assassi – voudraient parfois susciter dans le débat public. Il s'agit simplement, tout en préservant la sécurité sociale, de faire en sorte que la loi puisse également prendre en compte des domaines qui n'en relèvent pas aujourd'hui.

Imaginez que, l'année prochaine, à l'occasion de la réforme des retraites, nous voulions compléter le dispositif des retraites actuel par un dispositif adapté à la dépendance.

Mme Éliane Assassi. Et alors ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Techniquement, un tel dispositif ne relèverait pas de la sécurité sociale.

Mme Éliane Assassi. C'est bien là où nous ne sommes pas d'accord !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Notre objectif est de faire en sorte que la sécurité sociale soit préservée, évidemment, et au-delà renforcée, pour que la solidarité qui lie les Françaises et les Français trouve de nouvelles richesses, de nouvelles forces pour accomplir sa mission initiale.

Ne mésinterprétons pas la volonté de parlementaires d'essayer d'améliorer ce qui est au cœur de notre cohésion nationale, ce que l'ensemble des Français considèrent comme un élément constitutif de leur identité. Peut-être m'exprimé-je un peu solennellement, mais il ne s'agit nullement d'une remise en cause de la sécurité sociale. Il s'agit de faire en sorte que ce qui nous lie et nous permet d'accompagner ceux de nos concitoyens qui en ont besoin puisse être plus fort et plus durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, comment accepter l'idée même que des députés…

M. Michel Savin. Des députés En Marche !

Mme Éliane Assassi. … veuillent enterrer notre sécurité sociale au détour de la présentation furtive d'un amendement ?

M. Philippe Dallier. Vous n'avez pas l'impression d'exagérer un peu ?

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a d'ailleurs été retiré, devant le tollé qu'il a provoqué.

Monsieur le Premier ministre, si l'on veut préserver la sécurité sociale, on peut la moderniser, la développer, mais on ne touche pas à ce qu'Ambroise Croizat qualifiait, à l'occasion de la création de la sécurité sociale, de « loi humaine et de progrès » ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Donc, vous êtes d'accord avec nous !

Source : senat.fr ↗