Interdiction de publicité pour les professions médicales

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Conseil d'État, dans ses recommandations visant à lever l'interdiction générale de publicité qui pèse sur les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, sage-femmes etc., indique que, dès lors qu'il est défendu à un médecin d'exercer sa profession « comme un commerce », il devra garder « tact et mesure », et sera, par ailleurs, dans l'obligation de diffuser ses tarifs, dès la prise du premier rendez vous, par téléphone ou en ligne. Il lui fait remarquer que si ces informations sont déjà affichées dans la salle d'attente, en fait, les patients n'en prennent connaissance que trop tard. Donc, pas question, et c'est heureux, d'affiches grand format, dans la rue, de spots télé, de publicité comparative ou de placarder son annonce devant un cabinet concurrent. Il lui demande d'une part, quelles suites elle entend donner à ces propositions et quelles en seront les limites fixées.