Modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes

L'arrêté du 4 septembre 2017, entré en vigueur le 20 mai 2018 et modifiant celui du 18 juin 1991 pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, a introduit de nouveaux points de contrôle pour les véhicules de secours associatifs équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, tels ceux qui sont utilisés par la Croix-Rouge, dans le cadre de leur mission de premiers secours aux personnes.

Les modifications introduites et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers amènent les organismes de secours à recevoir des avis défavorables, pour motif de « défaillance majeure ».

En d'autres termes, sans une intervention du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge ou de la protection civile devront être retirés, ce qui aura pour conséquences de restreindre l'usage et l'efficacité de ces secours indispensables et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseurs, ces véhicules arriveront plus tard et il leur sera impossible d'obtenir la priorité sur la voie publique lors des interventions urgentes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions en cas de situation exceptionnelle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Procaccia, je veux vous rassurer : les règles du contrôle technique applicables depuis le 20 mai 2018 sont entièrement compatibles avec les caractéristiques spécifiques des véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes. Considérés en tant que véhicules d'intérêt général, ces véhicules peuvent être équipés des feux, dispositifs de signalisation complémentaire et avertisseurs spécifiques au transport sanitaire terrestre qui leur permettent d'assurer plus efficacement leurs missions.

Ces caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du véhicule par la mention d'une affectation aux transports sanitaires.

Lorsque cette mention figure sur le certificat, la présence des équipements spécifiques que je viens d'évoquer n'est pas sanctionnée lors du contrôle technique.

Dans le cas contraire, la mention peut y être ajoutée en présentant le véhicule en réception à titre isolé auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, puis en effectuant la demande de modification du certificat d'immatriculation via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre, en cinquante et une secondes.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, que je vais transmettre à la Croix-Rouge et à la protection civile.

Ces dernières nous ont saisis parce qu'on leur refuse pour l'instant le contrôle technique, sans doute à cause du certificat d'immatriculation.

Je vais les inciter à faire les démarches nécessaires. J'espère qu'elles pourront ainsi continuer à intervenir, parce que nous savons tous que leur action est indispensable et qu'elles n'ont pas les moyens d'acheter de nouveaux équipements ou de nouveaux véhicules.