Question écrite ✓ Répondue le 20/09/2018 #23#

Rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire

Posée le 13/09/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Marie-Pierre MonierSER Sénatrice — Drôme

La question

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire. Notre système de santé devrait permettre un égal accès aux soins quel que soit le lieu d'habitation mais cela est devenu un objectif de plus en plus difficile à atteindre dans certains territoires, notamment ruraux. L'accès aux médicaments par les pharmacies rurales et de proximité est parfois devenu le service de santé de premier recours pour ceux qui vivent dans ce qu'il convient d'appeler des « déserts médicaux ». En conséquence, les difficultés d'ordre économique que rencontrent les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutiques font naître des inquiétudes importantes pour la continuité de l'accès aux médicaments et le maintien des pharmacies rurales. En effet, les répartiteurs ont vu leur chiffre d'affaires, assis sur le prix des médicaments vendus, se réduire avec la révision des taux de marge par tranche (réforme de 2008) et l'instauration d'une rémunération proportionnelle encadrée par un plancher et un plafond (réforme de 2012). En outre, la déréglementation du secteur, et l'arrivée de nouveaux acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles (fréquence de livraison des officines, capacité à délivrer la très grande majorité des spécialités pharmaceutiques et sécurité sanitaire des produits), contribuent à déstabiliser la filière des répartiteurs. Alors qu'ils sont tenus de respecter des contraintes relevant de leur mission de service public (livraison en vingt-quatre heures, astreinte le week-end, contraintes sur la disponibilité des stocks...), les répartiteurs pharmaceutiques craignent que la réduction continue de leurs marges ne leur permette plus, à terme, d'être en capacité d'assurer l'approvisionnement de toutes les officines rurales. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique ainsi qu'aux inquiétudes exprimées par les pharmacies et les élus des territoires ruraux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/09/2018

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d'information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Source : senat.fr ↗