Indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre
Jean-Raymond HugonetLes Républicains
Sénateur — Essonne
La question
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au prorata des heures effectuées.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean-Raymond Hugonet
Failles du principe déclaratif en matière énergétique : risque accru d'usurpation de domicile et de résiliation abusive des contrats
Impact de la hausse du prix du fioul domestique et précarité énergétique dans les communes rurales
Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et saturation du stationnement dans les communes
Réforme de la perception de la taxe d'aménagement : trois ans d'alertes sans changement pour les maires