Question écrite ✓ Répondue le 07/03/2019 #6#

Absorption des départements par les métropoles

Posée le 11/10/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme interroge M. le Premier ministre sur le projet de fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains. La fusion des métropoles-départements était en effet une promesse de campagne du président de la République. Il s'inquiète des conséquences d'une telle réforme, notamment en termes de représentativité des zones rurales. Il rappelle par ailleurs que nombre de territoires sont déjà engagés dans des approches constructives de complémentarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les ambitions du Gouvernement quant à la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains et notamment quant au mode opératoire et au calendrier envisagé par le Gouvernement pour ladite réforme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2019

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département du Rhône. Cette collectivité à statut particulier, dénommée métropole de Lyon, a été créée au 1er janvier 2015 et exerce les compétences relevant de l'ancien établissement public de coopération intercommunale et du département. Ainsi, sur le territoire de la métropole de Lyon, cette réforme a permis la suppression d'un échelon, et l'exercice par une même entité des compétences départementales et intercommunales a démontré qu'il permettait des synergies et des mutualisations de services. Une réflexion a donc été engagée sur la possibilité d'étendre ce modèle à plusieurs métropoles régies par les articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à leur département respectif. En effet, rassembler dans une collectivité unique les attributions des métropoles à vocation européenne et des départements, sur des zones très urbanisées, viserait à favoriser le rayonnement des entités urbaines les plus importantes, mais aussi à permettre un exercice plus intégré et plus efficace de leurs compétences, dans un objectif d'amélioration de la qualité du service public. Ces métropoles devraient nécessairement participer à une solidarité nationale et territoriale accrue. Les concertations sur ce sujet sont toujours en cours. En tout état de cause, seul un nombre limité de territoires pourraient être concernés, et si cette réforme devait voir le jour, il ne s'agirait en aucun cas de déséquilibrer la représentativité des territoires moins urbanisés. Une solidarité financière entre la métropole et le département devrait être assurée, de manière à ce que le département conserve ses moyens et toute sa capacité d'action en matière de solidarité humaine et territoriale. De manière plus générale, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières n'aient au préalable été consultées.

Source : senat.fr ↗