Baisse de la dotation forfaitaire des communes
François BonhommeLes Républicains
Sénateur — Tarn-et-Garonne
La question
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04513 posée le 19/04/2018 sous le titre : " Baisse de la dotation forfaitaire des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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