Question écrite ✓ Répondue le 18/04/2019 #10#

Statistiques de l'impôt sur les sociétés

Posée le 11/10/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Jean-Pierre GrandLes Indépendants Sénateur — Hérault

La question

M. Jean-Pierre Grand demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics les informations statistiques suivantes concernant l'impôt sur les sociétés : la ventilation des 28,4 milliards d'euros des recettes perçues en 2017 au titre de l'impôt sur les sociétés, entre les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) , les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, en précisant les limites de chiffre d'affaires retenus pour déterminer ces quatre catégories ; la ventilation de ces mêmes recettes entre les sociétés de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA) et celles dont le CA est supérieur à 750 millions d'euros ; le montant en milliards d'euros des recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés par chacun des 27 membres de l'Union européenne, pour la dernière année connue.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/04/2019

Aux termes du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les entreprises sont classées selon quatre catégories (1) : est qualifiée de TPE (ou micro-entreprises) toute entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros ; est qualifiée de PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ; est qualifiée d'ETI toute entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ; est qualifiée de GE toute entreprise n'étant classée dans aucune des catégories précédentes. Les ventilations de l'impôt brut sur les sociétés (« IS brut ») au titre des exercices clos en 2016 (2) sont détaillées dans les tableaux suivants, d'une part, selon la catégorie des entreprises concernées, d'autre part, en fonction de la tranche de chiffres d'affaires à laquelle elles appartiennent. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, l'impôt correspondant est celui déclaré par la société mère du groupe et classé selon la catégorie d'entreprises à laquelle elle appartient. Recettes d'IS, exercices clos en 2016
Catégorie d'entreprises
Part de l'IS brut
TPE
14 %
PME
26 %
ETI
25 %
GE
34 %
Ensemble
100 %
Tranches de chiffre d'affaires

Part de l'IS brut
Entre 0 et 50 M€
36 %
Entre 50 M€ et 750 M€
23 %
Au-delà de 750 M€
41 %
Ensemble
100 % Par ailleurs, les recettes d'impôt sur les sociétés 2016 (3) de chacun des vingt-deux membres de l'Union européenne appartenant à l'OCDE sont mentionnées dans le tableau suivant.
Pays
Recettes IS 2016 (en milliards d'euros)
Allemagne
62,0
Autriche
8,4
Belgique
14,6
Danemark
7,5
Espagne
25,6
Estonie
0,4
France
45,4
Finlande
4,8
Grèce
4,4
Hongrie
2,7
Irlande
7,4
Italie
36,1
Lettonie
0,4
Luxembourg
2,5
Pays-Bas
23,7
Pologne
7,7
Portugal
5,7
Rep Tchèque
6,6
Royaume-Uni
62,3
Slovaquie
2,8
Slovénie
0,6
Suède
12,6
Source : OCDE - Statistiques des recettes publiques 1965-2017, édition 2018 (4)(1) Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. (2) Dernières données disponibles. (3) Au sens de la comptabilité nationale. (4) Pays hors zone UE : taux de change de référence de la BCE au 31/12/2016. Lien : https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/rev_stats-2018-7-fr.pdf?expires=1552303575&id=id&accname =ocid35103460&checksum=709854E58673ABC2D8791888BE7257C2

Source : senat.fr ↗