Inscription des produits innovant sur la liste en sus

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la procédure d'inscription, à l'hôpital, d'un produit innovant sur la liste en sus. Celle-ci, en effet, est conditionnée à son niveau d'évaluation par la haute autorité de santé (HAS), à l'obtention d'un service médical rendu (SMR) et au niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR), faute de quoi il n'est pas remboursé. La conséquence de cette procédure trop complexe est, d'une part, de priver les patients de médicaments innovants qui pourraient les aider dans le traitement de leurs pathologies et, d'autre part de détourner l'ASMR, conçu à l'origine comme un outil d'aide à la fixation du prix, pour en faire un critère d'accès à la prise en charge. Cette situation, qui concerne notamment les anticancéreux, engendre donc une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR constitue un critère d'accès au remboursement et crée une distorsion regrettabe entre les secteurs traitant le cancer, qui plus est non conforme au plan cancer. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière il est possible de réviser rapidement cette procédure.