Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/11/2018 #10#

Gilets jaunes

Posée le 23/11/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Charles GuenéLes Républicains Sénateur — Haute-Marne

La question

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, Porte de Versailles, les maires sont moroses, dénonçant une absence de visibilité sur le plan de la fiscalité locale et encore abasourdis par le traitement que leur a réservé le prélèvement à la source. Absence de visibilité, car, si le projet de loi de finances garantit techniquement l'enveloppe globale de leurs dotations, ils décèlent des variations incontrôlées ; c'est tout un système qui prend l'eau avec l'inconnue des ressources de remplacement de la taxe d'habitation et le renvoi à une loi de finances exceptionnelle à venir en 2019, alors qu'ils remarquent les réparations d'urgence de la dotation d'intercommunalité et assistent au jeu de bonneteau entre les ressources de la métropole du Grand Paris et les établissements publics la composant. Première question, monsieur le ministre, afin de faire cesser cette incertitude, pouvez-vous leur dire si le PLF 2019 attendu se limitera au simple ajustement du remplacement de la taxe d'habitation ou s'il engagera, a minima, les bases d'une véritable réforme d'ensemble ? Par ailleurs, les maires restent très attachés au caractère spécifique de leur mission auprès de leurs administrés. Jusqu'alors, à ce titre, ils bénéficiaient d'un régime d'exonération de leurs indemnités et compensant leurs frais engagés, jusqu'à l'équivalent d'un maire de 2 000 habitants et plus. Le prélèvement à la source ramène ce seuil au niveau du maire de 500 habitants et les assimile à des salariés purs et simples. Allez-vous les aider en favorisant notre demande très concrète de leur rendre justice, en rétablissant ce statut particulier auquel ils demeurent très attachés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/11/2018

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. J'espère que vous n'exprimez pas un regret, monsieur le président !

Monsieur le sénateur Guené, vous avez raison de souligner un besoin de clarification, en particulier sur les ressources fiscales et les dotations. Comme l'avait fait le Président de la République l'an dernier, le Premier ministre s'exprimera, cet après-midi, devant le Congrès des maires. Comme il l'indiquera, c'est bien l'ensemble de la fiscalité locale qui sera examiné par les deux assemblées dans le projet de loi de finances rectificative au printemps prochain.

Il sera question, évidemment, de la taxe d'habitation. Au-delà, nous voyons bien que nous sommes au bout d'un système de fiscalité locale pour les départements, les régions, les communes et les intercommunalités, avec une vraie question en ce qui concerne la péréquation, sur laquelle il faudra aussi travailler.

Le Président de la République a indiqué hier qu'il était également ouvert à une réflexion - parce que l'une va un peu avec l'autre, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Guené - sur la dotation globale de fonctionnement. C'est donc l'ensemble du dispositif qu'il faut considérer.

Des choses ont été faites, reconnaissons-le, sur la revalorisation des valeurs locatives des locaux commerciaux, avec des effets parfois contestés ou contestables, que l'on a essayé de corriger. La revalorisation des valeurs locatives attend depuis quarante-cinq ans, c'est dire si elle attend depuis sans doute trop longtemps. Ce chantier devra sans doute être ouvert à un moment ou à un autre, même si cela provoque des effets de bascule compliqués.

En tout cas, le Gouvernement est prêt à ouvrir les chantiers et à regarder avec les élus locaux comment nous pouvons sereinement…

M. Pierre Cuypers. Creuser des trous !

M. Marc Fesneau, ministre. … faire en sorte de résoudre les problèmes que nous avons sous les yeux et qui sont le cumul, dont nous sommes collectivement responsables, d'une absence de lisibilité globale du système.

Concernant enfin le statut de l'élu, il me semble que l'aspect que vous avez évoqué devrait faire partie des travaux que j'ai mentionnés tout à l'heure. Cette question importante pour les élus locaux pourra bien évidemment être intégrée à l'agenda. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, je reste inquiet sur la nature du nouveau projet de loi, car la suppression de la taxe d'habitation correspond à 20 % de la ressource, et le système établi voilà plus de cinquante ans ne pourra supporter le cumul des suppressions de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation. Vous êtes là pour gouverner et vos propositions tardent trop à cet égard.

Vous ne semblez pas appréhender totalement le problème des indemnités et du statut de l'élu, mais je vous accorde le bénéfice du doute et vous en recommande une seconde lecture plus attentive, en attendant nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗