Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/11/2018 #6#11#

Financement par les communes de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire

Posée le 28/11/2018 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Mireille JouveRDSE Sénatrice — Bouches-du-Rhône

La question

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le ministre, le 5 avril dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à trois ans. En effet, depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d'un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d'association avec l'État. En abaissant l'âge de la scolarité obligatoire de six ans à trois ans, vous allez étendre l'obligation faite à nos communes. Cette évolution sera tout sauf symbolique pour celles-ci. Chacun d'entre nous connaît les coûts relatifs à la scolarisation d'un enfant en école maternelle, qui sont particulièrement importants. Il ressort de l'avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que « seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement ». Comprenez : si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, pas d'accompagnement de l'État ; si une commune ne finançait pas, accompagnement de l'État. Monsieur le ministre, au sein de notre Haute Assemblée, il est un principe qui nous est cher : qui décide, paie. Si l'État décide d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire, et qu'il crée, de ce fait, de nouvelles charges obligatoires pour nos communes, il est tenu d'apporter une compensation financière à celles-ci, et à l'ensemble de celles-ci. Son raisonnement ne saurait se fonder sur « qui faisait quoi avant ». Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a salué la décision d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat,… M. le président. Il faut conclure, madame la sénatrice. Mme Mireille Jouve. … au financement des écoles maternelles privées sous contrat ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/11/2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous remercie pour cette question, car elle permet de souligner l'importance de cette décision qui sera prise en 2019 et vous sera présentée. Il s'agit d'une décision historique, il faut le rappeler, que d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.

D'ailleurs, je salue votre intérêt pour l'école maternelle, qui n'est jamais démenti. Je souligne aussi le fait que votre groupe avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2011. Bien entendu, aucun des gouvernements précédents n'a suivi votre bonne proposition ; mais nul ne doute que, si ces gouvernements l'avaient suivie, ils auraient eu à vous apporter le même type de réponse que la mienne.

Il y a là un enjeu de cohérence de la part de nous tous : soit nous voulons l'instruction obligatoire à trois ans avec toutes ses conséquences ; soit nous ne la voulons pas. L'instruction obligatoire à trois ans, vous avez raison, madame la sénatrice, va créer une obligation nouvelle pour les communes, je le reconnais bien volontiers. Donc, conformément à la Constitution, nous allons respecter ce qu'elle demande, c'est-à-dire compenser ces dépenses nouvelles.

Vous avez rappelé la logique vers laquelle nous sommes en train de nous orienter, c'est-à-dire le fait de compenser les dépenses nouvelles, autrement dit des dépenses qui n'existent pas aujourd'hui. Nous avons évidemment travaillé sur ce point, en lien avec la direction générale des collectivités locales, avec Mme la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi avec l'Association des maires de France.

Les débats qui auront lieu à l'occasion du vote de la loi permettront d'entrer plus avant dans les détails, mais le principe de base que nous allons respecter, c'est celui de la Constitution, c'est-à-dire la compensation des frais supplémentaires ou, pour le dire plus clairement, de ce qui n'est pas dépensé aujourd'hui et que nous mesurerons a posteriori, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de l'année 2018-2019 et les dépenses de l'année 2019-2020. C'est un principe simple, clair et tout le monde peut le comprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗