Prime à la conversion des véhicules anciens

Selon l'article D. 251-3 du code de l'énergie, pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit être un véhicule diesel immatriculé avant 2001 (si le demandeur est imposable) ou 2006 (si le demandeur est non imposable) ou un véhicule essence immatriculé avant 1997. L'objectif du dispositif de prime à la conversion, pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique, est le renouvellement d'un million de véhicules polluants sur la durée du quinquennat. Le stock de « vieux véhicules » défini selon ces critères est de l'ordre de 4,7 millions de véhicules. En 2018, 254 654 demandes de primes éligibles ont été acceptées, soit moins de 6 % de l'ensemble des véhicules potentiellement éligibles. Ainsi, vu le nombre important de véhicules très anciens encore en circulation et éligibles au dispositif de prime à la conversion, il n'a pas été jugé nécessaire de modifier les critères d'éligibilité au dispositif en 2019 concernant le véhicule mis au rebut.