Protection juridique des majeurs
R Roland CourteauSER Sénateur — AudeLa question
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le recours en annulation formulé par le secteur associatif de protection juridique des majeurs contre le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème soulevé ainsi que ses intentions pour apporter les solutions attendues.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Roland Courteau
Traité sur la Charte de l'énergie
Surexposition des populations de la Vallée de l'Orbiel à l'arsenic
Filière viticole
Contrôle d'identité