Retard de remboursement des primes à la conversion

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion. La prime est portée à 2 500 euros pour l'achat d'une voiture électrique neuve. On compte 220 000 demandes qui ont été enregistrées depuis janvier, soit 120 000 de plus que pour l'objectif prévu en 2018. Cependant, l'agence des services et paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles. Cette situation pèse sur les ménages ayant décidé de jouer le jeu de la transition écologique et qui se retrouvent malgré eux dans des situations financières difficiles mais également pour les milliers de professionnels du secteur automobile qui attendent le remboursement de cette prime et sont eux aussi dans une situation qui devient difficile sur le long terme. Elle souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et quelles sont les mesures annoncées pour sortir de cette situation.