Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/02/2019 #23#30#

Négociations sur l'assurance-chômage

Posée le 01/02/2019 · Ministère interrogé : Travail

Martin LévrierRDPI Sénateur — Yvelines

La question

M. Martin Lévrier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. En 2018, 691 000 nouvelles sociétés ont vu le jour ; le chômage a reculé de 1,5 % en un an (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.) ; le nombre de procédures prudhommales a chuté de 17,61 % : trois résultats encourageants directement liés à la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail et aux actions menées durant ces dix-huit derniers mois. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) Ces mesures ont permis aux entreprises de se stabiliser, de reconstituer leurs marges et de redevenir compétitives. Leur capacité de sauvegarder, de créer des emplois et de réinvestir s'est renforcée. Nous le savons tous, c'est l'entreprise qui génère la richesse, qui crée de l'emploi et permet à tous de mieux vivre. Dans un contexte économique instable, le Gouvernement a maintenu ce cap. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 entérine notamment la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en un allégement de cotisations patronales, pour un coût de 21 milliards d'euros. Madame la ministre, vous avez lancé, en novembre, la négociation entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage. L'un des objectifs est de lutter contre la précarité, d'inciter les chômeurs à retourner plus vite sur le marché du travail. Or, lundi, les organisations patronales ont décidé de se retirer des négociations, à la suite des déclarations du Président de la République sur le bonus-malus, dispositif consistant à moduler les cotisations chômage de l'employeur en fonction du taux de ruptures de contrats de travail. Cette promesse présidentielle a trouvé le soutien des syndicats, et pour cause : en vingt ans, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 ! Madame la ministre, nous devons continuer à libérer l'économie française tout en protégeant le salarié, et cela ne peut se faire qu'avec la collaboration du Medef, de la Confédération des petites et moyennes entreprises, la CPME, et de l'Union des entreprises de proximité, l'U2P. Que comptez-vous faire pour que les organisations patronales reviennent à la table des négociations ? M. le président. Veuillez conclure ! M. Martin Lévrier. Dans l'éventualité d'une absence d'accord, quelles seraient les alternatives à la taxation des contrats courts ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/02/2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, vous avez souligné le début de la baisse du chômage, dont le taux est passé de 9,7 % à 9,1 %, avec 250 000 créations nettes d'emplois. C'est encourageant. Je pense que nous serons tous d'accord ici pour dire qu'il faut encore accentuer nos efforts. C'est le sens des ordonnances réformant le code du travail, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du plan d'investissement dans les compétences, prévu sur quatre ans, pour lequel onze régions sur treize, ainsi que tous les outre-mer, m'ont déjà confirmé leur accord.

Au-delà, la révision des règles de l'assurance chômage est également un levier d'action. Dans le document de cadrage envoyé par le Premier ministre le 25 septembre dernier aux partenaires sociaux, trois sujets principaux sont évoqués.

Le premier concerne les règles d'indemnisation des chômeurs, puisque, dans 20 % des cas, sans que cela ait été voulu par les partenaires sociaux, le cumul de plusieurs règles a pour conséquence le versement au demandeur d'emploi d'une indemnité supérieure au salaire qu'il percevait chaque mois lorsqu'il travaillait, ce qui n'est pas incitatif.

Le deuxième sujet, très important, est la multiplication, pour ne pas dire l'explosion, des contrats courts dans notre pays. C'est malheureusement une spécificité française, qui concourt beaucoup à la précarité, problème auquel la population est à juste titre très sensible.

Que s'est-il passé ? Aujourd'hui, neuf embauches sur dix se font en contrat à durée déterminée ou en intérim. Plus encore, ce sont les CDD extrêmement courts qui se développent, puisque 80 % d'entre eux sont d'une durée de trois mois ou moins. Le nombre des contrats de moins d'un mois a explosé, en particulier dans douze secteurs professionnels, où il a été multiplié par 2,5, ce qui a conduit à la précarisation de tout un pan du monde du travail.

Il est donc aussi de la responsabilité des employeurs de travailler sur ce thème. Avec le Premier ministre, nous faisons confiance à la négociation sociale pour trouver des solutions sur les deux sujets que j'ai évoqués,…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … ainsi que sur celui du désendettement de l'Unedic, dont 35 milliards d'euros de dettes sont garantis par l'État. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗