Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/02/2019 #10#

Prélèvement à la source

Posée le 06/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Richard YungRDPI Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose de quitter les rives souriantes du grand débat pour aborder un sujet moins rieur, la fiscalité ! Ma question portera plus précisément sur le prélèvement à la source. Comme vous le savez, il a été instauré au 1er janvier dernier et les premiers bulletins de paye arrivent en ce moment dans les foyers. Il est donc intéressant de regarder ce qui se passe. Le prélèvement à la source n'est pas une affaire nouvelle. Nous en avons débattu assez longuement au sein de la commission des finances il y a environ deux ans. La majorité du Sénat était alors vivement opposée à cette technique. Mais, à présent, elle se déploie et nous devons avancer. Bien évidemment, certaines questions se posent par rapport aux salariés, à l'employeur qui effectue le prélèvement et aux chaînes de fonctionnement informatique. Je me réjouis du travail d'accompagnement et d'explication très important qui a été accompli, sous différentes formes, pour expliquer cette innovation. Je rappelle aussi que la France est l'un des derniers pays au monde à mettre en place le prélèvement à la source, qui existe depuis 1920 dans beaucoup de pays, et depuis 1945 partout en Europe. Seule la Suisse ne l'a pas adopté. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Loïc Hervé. Sauf pour les travailleurs frontaliers ! M. Richard Yung. Chacun en tirera les conclusions qu'il veut. M. le président. Votre question, mon cher collègue ! M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les premières conclusions et le premier bilan que vous pouvez tirer de cette mesure. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) M. Bruno Gilles. Allô ! M. Richard Yung. Quand on fait des choses, vous criez, quand on s'abstient, vous continuez sur votre lancée. Au fond, il n'y a pas tellement d'hésitations à avoir ! En particulier, monsieur le secrétaire d'État, le taux moyen a-t-il été le plus souvent utilisé et quelles perspectives se dessinent ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/02/2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Yung, vous nous interrogez sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Je vous confirme que cette mise en œuvre se passe excellemment bien. Il n'y a aucun bug technique ou systémique et la décision prise par le Premier ministre en juillet 2017 de reporter l'application d'un an nous a permis, à Gérald Darmanin et moi-même, de régler un certain nombre de questions, notamment pour les particuliers employeurs ou sur le versement d'un acompte de 60 % pour les crédits d'impôt. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Cette réforme, nous l'accomplissons d'abord pour les Français, car elle nous permettra d'adapter l'impôt aux revenus de nos concitoyens, avec une véritable contemporanéité du prélèvement. C'est d'autant plus important que 7 millions de nos concitoyens connaissent chaque année une variation de leurs revenus d'au moins 30 %. Nous pourrons ainsi faire en sorte qu'ils soient assujettis de la manière la plus juste qui soit.

Nous engageons aussi cette réforme en appelant l'ensemble de nos concitoyens à déclarer leurs changements de situation – mariage, divorce, naissance, modification du foyer fiscal ou modification substantielle de leurs revenus – pour faire en sorte que, sous deux mois, leur taux puisse être adapté et que leur impôt soit parfaitement conforme à la réalité de leurs revenus.

Ensuite, monsieur le sénateur, si cette réforme est faite pour les Français, elle est faite par les agents publics. Ainsi, 40 000 agents de la Direction générale des finances publiques ont été formés à cet effet sur les plus de 100 000 agents de cette direction.

Plus de 1 000 agents ont été mobilisés pour répondre aux nombreux appels téléphoniques et nous avons accueilli à peu près 110 000 personnes le premier jour du mois de janvier dans 1 500 lieux d'accueil sur l'ensemble du territoire.

C'est une réussite technique que l'on doit aussi aux agents. Le premier jour, 500 000 contribuables ont, d'une manière ou d'une autre, contacté les services fiscaux. Depuis le début du mois de janvier, nous avons modifié le taux de plusieurs centaines de milliers de contribuables pour mieux tenir compte de la réalité de leurs revenus.

Nous avons fait en sorte que cette réforme fonctionne bien et qu'elle fonctionne aussi avec les collecteurs, à savoir les entreprises, qui peuvent constater aujourd'hui que la mise en œuvre se fait dans de bonnes conditions et à un coût bien moindre que ce qu'elles pouvaient craindre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Rachid Temal. Merci, Christian Eckert !

Source : senat.fr ↗