Missions des gestionnaires du réseau de distribution

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les missions des gestionnaires du réseau de distribution (GRD). Deux décisions du Conseil d'État, « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du 28 septembre 2018, ont souligné la nécessité de préciser la définition de ces missions prévues à l'article L. 332-8 du code de l'énergie. Il rappelle que les GRD doivent notamment « assurer, dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires, l'accès à leurs réseaux ». Ils doivent de fait « fournir aux utilisateurs de réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux ». À ce titre, afin d'être plus efficace, il apparaît que ces gestionnaires de réseaux pourraient obtenir rapidement une estimation initiale du coût du projet et pourraient participer plus étroitement à la planification des projets, afin de mieux prendre en compte les spécificités des réseaux et leur impact global sur ceux-ci. Il s'agirait de pouvoir faire évoluer ces missions de conseil, sans préjudice des dispositions du 6ème alinéa du 1 de l'article L. 224-31 du code général des collectivités territoriales, en indiquant précisément que les projets soumis intègrent une expertise sur les réseaux actuels et projetés. Les GRD peuvent ainsi être amenés à fournir des avis très pertinents, notamment quand il s'agit d'insertion des énergies renouvelables et ses conséquences pour les impacts réseaux, le déploiement des dispositifs de recharge pour véhicules électriques, nécessitant des arbitrages ou prévoyant des contraintes particulières ainsi qu'en matière de planification énergétique en cas d'urbanisations nouvelles ou requalifications urbaines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite conforter ces missions de conseil, notamment pour accompagner très concrètement la transition énergétique.