Rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

L'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme. Ce rapport avait été prévu sous la précédente législature en préparation d'une inscription future dans la loi de cette majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques dans les outre-mer. La majorité parlementaire a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, en son article 11, l'inscription du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. Le Gouvernement a approuvé cette contribution importante dans la lutte contre le fléau de l'alcoolisme dans les territoires ultramarins et il estime que la production de ce rapport n'a plus d'intérêt prospectif, néanmoins, il sera pertinent de procéder à une évaluation du dispositif voté, quelques années après sa mise en œuvre effective.