Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°01050 posée le 24/08/2017 sous le titre : " Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.