Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Afin de soutenir la constitution de métropoles, l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a modifié l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales en assouplissant les critères permettant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de demander à bénéficier de ce nouveau statut. Aucune hausse de taux des quatre impositions locales a été constatée entre 2017 et 2018 sur le territoire des nouvelles métropoles créées, à l'exception du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Clermont-Auvergne Métropole qui est passé de 1,65 % à 2,36 %. Il n'est toutefois pas démontré que cette augmentation observée sur le territoire de la métropole soit liée au changement de statut de l'intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur forme juridique, demeurent libres de fixer, via leur organe délibérant, la politique fiscale sur leur territoire, en vertu des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par la Constitution.