Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/03/2019 #23#

Revenu universel d'activité

Posée le 13/03/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre)

Patricia SchillingerRDPI Sénatrice — Haut-Rhin

La question

Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. C'est un fait : la question de la pauvreté en France est très préoccupante, et ce depuis de très nombreuses années. On compte près de 9 millions de personnes vivant en situation de pauvreté, dont 3 millions d'enfants. Ce sont autant de situations d'exclusion et de difficultés d'insertion. La délégation interministérielle à laquelle j'ai participé a rendu ses conclusions : il est temps de traduire dans les faits le plan Pauvreté, qui allie « prévention » et « accompagnement ». C'est dans ce cadre, madame la secrétaire d'État, que vous lancez les travaux sur le revenu universel d'activité. L'objectif est d'améliorer la protection sociale, de lutter contre les non-recours, notamment en simplifiant les démarches et en proposant une refonte de certains minima sociaux, tels que le RSA, la prime d'activité, voire les aides au logement. Il faudra s'interroger sur l'ensemble des personnes précaires, les étudiants, les retraités, et je n'oublie pas le monde agricole. Ces travaux s'appuieront, à n'en pas douter, sur les points de vue des acteurs concernés, tels que les CAF, les collectivités territoriales, les associations de solidarité, comme les associations de chômeurs et précaires. Si les contours restent bien sûr à dessiner, pourriez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur le calendrier, les grands axes et l'organisation générale de la future réforme ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/03/2019

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, le Président de la République a en effet annoncé en septembre dernier la création du revenu universel d'activité, en fusionnant le plus grand nombre possible de prestations. Comme vous venez de l'expliquer, ce projet nécessite une expertise très importante. C'est pourquoi je réunirai ce jeudi, aux côtés de Fabrice Lenglart nommé rapporteur général, le comité interadministratif destiné à lancer les travaux techniques.

La réforme que je porte est essentielle. Elle doit permettre de mieux répondre à cinq impératifs : l'impératif de dignité pour permettre à ceux qui n'ont pas ou peu de revenus professionnels d'être protégés de manière adéquate ; l'impératif de simplicité d'accès au droit pour lutter, comme vous l'avez dit, contre le non-recours aux droits ; l'impératif de transparence pour permettre aux allocataires de prévoir l'évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité ; l'impératif d'équité pour garantir une égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes ; enfin, l'impératif de responsabilité autour d'un contrat d'engagement réciproque rénové entre l'État et les bénéficiaires pour que chacun soit accompagné vers une activité.

Cette réforme sera d'une grande ampleur. Il est donc indispensable de mener un travail collectif de concertation et d'analyse pour définir précisément les contours et les paramètres de cette future prestation. Je souhaite que nous examinions tous les différents scénarios, de façon à ce qu'aucun choix ne soit préempté.

De nombreuses prestations sont potentiellement concernées : le RSA, l'APL, la prime d'activité, mais aussi le minimum vieillesse, l'AAH ou l'ASS. Nous devrons aussi nous poser la question des jeunes et de l'intégration des 18-25 ans dans ce dispositif.

Au-delà de ces travaux techniques, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée à partir du printemps, et pour toute l'année 2019. J'ai demandé à ce que cette concertation associe toutes les parties prenantes – vous en avez cité quelques-unes – : les collectivités, les CAF, les MSA, les associations, mais aussi nos concitoyens. Aussi, j'invite toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à participer à cette concertation pour élaborer un texte qui sera présenté en 2020. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à remercier le Gouvernement (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et à féliciter Mme la secrétaire d'État. Le Gouvernement a entendu l'un des messages du grand débat national et y apporte une réponse, en particulier sur le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Bravo !

Source : senat.fr ↗