Question écrite ✓ Répondue le 29/08/2019 #8#

Conditions d'attribution d'aides publiques au groupe La Dépêche du Midi - Midi Libre

Posée le 14/03/2019 · Ministère interrogé : Culture

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la subvention de plus de 3,4 millions d'euros attribuée au groupe La Dépêche du Midi - Midi Libre pour sa nouvelle imprimerie. Il s'étonne tout particulièrement que le ministère ait pu consentir à un tel montant alors que les règles du fonds stratégique pour le développement de la presse prévoient de façon explicite que « le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les motivations de cette étonnante subvention ainsi que les conditions dans lesquelles ces aides ont été obtenues.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/08/2019

Les aides à la presse sont attribuées en application de textes réglementaires et sur le fondement de critères objectifs et transparents. En l'occurrence, les règles du Fonds stratégique pour le développement de la presse sont strictement régies par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. L'attribution de cette subvention au groupe La Dépêche du Midi – Midi Libre a pleinement respecté les règles prévues par ce texte. La subvention concernée a été accordée à un projet collectif, Midi Libre étant associé à quatre autres titres : La Semaine des Pyrénées, Le Courrier Français, Le Bulletin d'Espalion et Le Journal d'Ici. Or la règle de plafonnement, évoquée dans la question, à 1,5 M€ par projet (article 26 du décret n° 2012-484) ne concerne pas les projets collectifs. Pour ces derniers, le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 M€ pour chacune des entreprises éditrices participant au projet collectif (article 27 du décret). Aussi, le montant d'aide attribué à ce dossier (3 441 475 €) a parfaitement respecté le plafond d'aide applicable au cas d'espèce (5 M€). Pour mémoire, cette subvention a également respecté la règle qui prévoit que l'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds (article 27 du décret), soit 3 642 871 € en 2018. La subvention a ainsi été attribuée dans le plein respect des règles applicables, après avis favorable du comité d'orientation du 6 septembre 2018, qui réunit des représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, des personnalités qualifiées au titre de leur connaissance du secteur et des représentants de l'administration. Le système d'impression numérique subventionné devrait permettre, à terme, non seulement de maintenir le tirage des titres concernés mais également d'encourager l'innovation en contribuant à limiter les quantités de papier utilisé (seules les pages réellement destinées au lecteur sont imprimées) et en adaptant plus finement la publicité aux éditions locales. Cette aide doit ainsi permettre de renforcer des titres régionaux, famille de presse à laquelle les Français attachent une importance toute particulière.

Source : senat.fr ↗